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Conditions générales de vente

Préambule
La Boutique Bubbles&Creams est un site de commerce électronique accessible par le réseau Internet à l'adresse www.bubblesandcreams.com Il est ouvert à tout utilisateur de ce réseau. Il est édité par la société Bubbles&Creams, SARL au capital de 7.500 euros, dont le siège social est situé au 24, Rue Minerva. 64200. Biarritz. France. Inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Bayonne sous le numéro 505 347 930.
Le Site permet à Bubbles&Creams de proposer à la vente, des cosmétiques certifiés Ecocert Greenlife à des Internautes naviguant sur le Site.
L'Acheteur préalablement à sa commande, déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales de vente.
Toute commande d'un Produit proposé sur le Site suppose la consultation et l'acceptation expresses des présentes conditions générales de vente, sans toutefois que cette acceptation soit conditionnée par une signature manuscrite de la part de l'Utilisateur. Conformément aux dispositions des articles 1316 à 1316-4 du Code civil, complétées par le Décret n° 2001-272 du 30 mars 2001, pris pour l'application de l'article 1316-4 du code civil et relatif à la signature électronique, il est rappelé que la validation du bon de commande telle que précisée à l'article 3.3. ci-après, constitue une signature électronique qui a, entre les Parties, la même valeur qu'une signature manuscrite.
Il est précisé que l'Utilisateur peut sauvegarder ou imprimer les présentes conditions générales de vente, à condition toutefois de ne pas les modifier.
 
1. Objet
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet, d'une part, d'informer tout éventuel consommateur sur les conditions et modalités dans lesquelles le vendeur procède à la vente et à la livraison des produits commandés et, d'autre part, de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits par le vendeur au consommateur. Elles s'appliquent, sans restriction ni réserves, à l'ensemble des ventes, par la société Bubbles&Creams, des produits proposés sur son site Internet.
 
La société Bubbles&Creams se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
 
2. Produits et prix
2.1. Produits
Conformément à l'article L. 111-1 du code de la consommation, l'Utilisateur peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance, sur le Site de Bubbles&Creams, des caractéristiques essentielles du ou des produits qu'il désire commander.
L'Acheteur sélectionne un ou plusieurs produits parmi ceux qui sont proposés sur le site Internet de Bubbles&Creams.
Les offres présentées par Bubbles&Creams sont valables dans la limite des stocks disponibles.
 
2.2. Prix
Les prix de vente des produits en ligne sur le site Internet de Bubbles&Creams, indiqués en euros, sont ceux en vigueur au moment de l'enregistrement du bon de commande par l'Acheteur.
Ils ne comprennent pas les frais d'expédition et de traitement de commande, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant de la commande. Les frais d'expédition seront indiqués avant l'enregistrement de la commande par l'Acheteur.
 Les prix comprennent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable sera automatiquement répercuté sur le prix des produits vendus par Bubbles&Creams au sein de son site Internet.
Pour la Suisse, la facturation sera Hors Taxe. Au moment de la confirmation du pays de livraison, le montant facturé sera annoncé en Hors Taxe. En revanche, l'Acheteur sera redevable des taxes douanières suisses à réception de son colis.
Les prix de vente des produits peuvent être modifiés par Bubbles&Creams à tout moment. Cette modification sera signalée à l'Acheteur avant toute commande.
 
3. Enregistrement et validation de la commande
3.1. Navigation à l'intérieur du Site
L'Utilisateur peut prendre connaissance des différents Produits proposés à la vente par Bubbles&Creams sur son Site. Il peut naviguer librement sur les différentes pages du Site, sans pour autant être engagé au titre d'une commande.
L'Utilisateur conserve à sa charge les frais de télécommunication lors de l'accès à l'Internet et de l'utilisation du site.

3.2. Commande
Toute commande suppose l'adhésion sans restriction ni réserve aux présentes conditions générales de vente.
A partir du moment où l'Acheteur a enregistré sa commande en cliquant sur l'icône "Valider ma commande" ou " Ok ", il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause et sans réserve les présentes conditions générales de vente, les prix, volumes et quantités des produits proposés à la vente et commandés.
Si l'Utilisateur souhaite passer commande, il choisira les différents Produits auxquels il porte un intérêt, et manifestera ledit intérêt en cliquant sur la case « Ajouter au panier».
 
A tout moment, l'Acheteur pourra :
- obtenir un récapitulatif des Produits qu'il a sélectionnés ou modifier sa commande, en cliquant sur « Mon Panier» accessible en haut à droite de chaque page.
- poursuivre sa sélection de Produits en cliquant sur l’icône «poursuivre mes achats».
- terminer sa sélection de Produits et les commander en cliquant sur « Valider ma commande » ou « Ok ».
Pour commander les Produits qu'il a ainsi choisis, l'Acheteur cliquera sur « Valider ma commande » ou « Ok ». Un récapitulatif de sa commande apparaîtra alors à l'écran. Si la liste qui lui est présentée correspond bien aux Produits qu'il a choisis, l'Acheteur validera le récapitulatif en cliquant sur : « Valider ma commande » ou « Ok ». L'Acheteur devra alors s'identifier, soit en saisissant son adresse email ainsi que son mot de passe, s'il est membre du Club clientes, soit en remplissant avec exactitude le formulaire mis à sa disposition, sur lequel il fera notamment figurer les informations nécessaires à son identification avec son nom, prénom, adresse postale.
 
L'Acheteur est informé et accepte que la saisie de tout identifiant vaut preuve de son identité et manifeste son consentement.
Une fois identifié, un bon de commande apparaîtra à l'écran, récapitulant  les détails de la commande : la nature, quantité et prix des Produits retenus par l'Acheteur, ainsi que le montant total de la commande, les coordonnées de l'Acheteur, l’adresse de livraison des Produits.
3.3. Validation définitive de la commande
Après avoir pris connaissance de l'état de sa commande, et une fois que l'ensemble des informations demandées aura été complété par l’Acheteur, ce dernier cliquera sur la case « Valider ma commande » ou « Ok » pour payer sa commande. Il choisira le moyen de paiement qu'il souhaite utiliser pour régler sa commande, étant entendu que l’Acheteur devra disposer des moyens de paiement tels que définis à l'article 4. ci-après. Il cliquera sur le bouton correspondant au moyen de paiement qu'il aura choisi.
La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi à l'Acheteur de la confirmation de la commande par Bubbles&Creams et encaissement par celle-ci de l'intégralité du prix.
 
Bubbles&Creams recommande à l'Acheteur de conserver ces informations sur un document-papier ou informatique.
Toute commande frauduleuse ou présumée comme telle sera considérée par Bubbles&Creams comme nulle et non avenue.
4. Paiement
Le paiement doit être réalisé lors de la commande par l'Acheteur. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou acomptes.
Toutes les commandes sont payables en euros. L'Acheteur garantit à Bubbles&Creams qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu'il aura choisi, lors de l'enregistrement du bon de commande.
Bubbles&Creams se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et niveau d'exécution, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par l'Acheteur, en cas d'incident de paiement ou en cas de litige existant avec l’Acheteur.
Des pénalités d'un montant égal au taux d'intérêt légal majoré de cinq points sont applicables de plein droit aux montants impayés à l'issue d'un délai de dix jours suivant la date de facturation ou dès notification du rejet de paiement bancaire pour tout autre moyen de paiement. La livraison de toute nouvelle commande pourra être suspendue en cas de retard de paiement d'une précédente commande et ce nonobstant les dispositions des présentes.
Pour tout paiement, Bubbles&Creams se réserve le droit de demander une photocopie de la carte d'identité de l'Acheteur et le cas échéant, de celle du titulaire du moyen de paiement utilisé par l’Acheteur. Pour les montants supérieurs à 400 euros TTC, Bubbles&Creams se réserve le droit de demander une photocopie certifiée conforme d'une pièce d'identité.
 
Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à votre commande pourront être transmises à tout tiers pour vérification.
 
Le règlement de la commande se fera par carte bancaire. Les cartes bancaires acceptées sur le site sont les suivantes : Carte Bleue, Visa et Master Card.
Les paiements seront réalisés par le biais du système sécurisé CyberPlus Paiement (outil de paiement en ligne fourni par le Crédit Mutuel). Il utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau. Le compte de l’acheteur sera débité le jour de sa commande.
5. Choix des produits
L'Acheteur ayant pris connaissance des produits et de leurs caractéristiques, commercialisés par Bubbles&Creams, a sous sa seule responsabilité et en fonction de ses besoins tels qu'il les a préalablement déterminés avant toute commande, porté son choix sur le ou les produits faisant l'objet de sa commande. En outre, l'Acheteur connaissant seul les produits qu'il possède et utilise, est seul juge de la compatibilité des produits commandés avec ceux utilisés par lui.
Il appartient exclusivement à l'Acheteur, s'il ne s'estime pas suffisamment compétent, de se faire assister d'un conseil.
 
6. Livraison et réception
6.1. Règles générales
Les produits seront livrés à l'adresse indiquée par l'Acheteur sur le bon de commande, destination qui doit être cohérente avec la zone géographique précédemment convenue.
Par défaut, les factures sont transmises sur l'adresse de messagerie indiquée par le Client lors de son enregistrement.
Faute de respect des procédures exposées ci-dessous, aucune réclamation de l'Acheteur ne sera acceptée.
6.2. Caractéristiques du système Colissimo de la POSTE
L'Acheteur est livré à son domicile par son facteur. En cas d'absence, l'Acheteur ou le destinataire du produit commandé reçoit un avis de passage de son facteur, ce qui lui permet de retirer les produits commandés, au bureau de poste le plus proche, pendant un délai de quinze jours.
L'Acheteur est tenu de vérifier, en présence du préposé de la poste ou du livreur, l'état de l'emballage de la marchandise et son contenu à la livraison.
Dans l'hypothèse où l'Acheteur aurait un quelconque doute de quelque nature que ce soit sur l'état ou le contenu de son colis, il est tenu :
- d'appliquer la procédure Colissimo (notamment signaler les dommages dus, toutes réclamations et réserves) et de refuser la marchandise en émettant immédiatement un constat d'anomalie immédiatement auprès du préposé de la Poste (constat 170) ou auprès du bureau de poste le plus proche dans les 48h après réception du colis.
- de signaler ces incidents dans les 48h au Service Clients Bubbles&Creams en précisant le numéro de commande.
6.3. Caractéristiques de la livraison par Chronopost
L'acheteur est livré à son domicile par le livreur de la société Chronopost et signe électroniquement un accusé de réception.
En cas d'absence, l'Acheteur ou le destinataire du produit commandé reçoit un avis de passage, ce qui lui permet de prendre contact avec le transporteur afin de convenir d'un autre jour de livraison.
 
L'acheteur est tenu de vérifier en présence du livreur l'état du colis et le nombre de colis livrés.
En cas doute, il est tenu de refuser le colis et de signaler ces incidents à Bubbles&Creams.
 
6.4 Délais
Les délais de livraison, suite à validation de votre commande, sont les suivants:
- Colissimo de la POSTE : pour la France, 3 à 5 jours ouvrés; pour les autres pays livrés 5 à 7 jours ouvrés
- Chronopost: 2 à 3 jours ouvrés
Toute commande confirmée avant 15h, du lundi au vendredi (hors jours fériés), est généralement traitée le jour même dans la limite des stocks disponibles. Et toute commande confirmée entre vendredi 12h et dimanche soir est généralement traitée le lundi suivant (sauf jour férié).
 
Ces délais sont communiqués à titre indicatif.
Tout dépassement éventuel ne pourra donner lieu à dommages et intérêts, retenue ou annulation de la commande par l'Acheteur.
En tout état de cause, et conformément aux dispositions de l'article L. 121-20-3 du code de la consommation, les produits commandés seront livrés dans un délai maximum de trente jours à compter du jour suivant celui où l'Acheteur a enregistré sa commande, sous réserve du paiement complet du prix.
 
Faute de livraison à l'expiration de ce délai, l'Acheteur aura la possibilité d'annuler sa commande. Les sommes versées par l'Acheteur lui seront alors restituées sans délai, à l'exclusion de toute autre indemnisation.
En cas de retard de livraison par rapport à la date initialement fixée, l'Acheteur devra le signaler par écrit (courrier, mail) à Bubbles&Creams afin d'améliorer la qualité de service qui pourra lui être proposée et de permettre à Bubbles&Creams de procéder à une enquête auprès du transporteur.
 
Une enquête auprès du transporteur peut durer jusqu'à 21 jours ouvrés. Si pendant ce délai, le produit est retrouvé, il sera immédiatement ré-acheminé au lieu de livraison désigné dans le bon de commande.
En revanche, si le produit commandé n'est pas retrouvé à l'issue de ce délai de 21 jours d'enquête, Bubbles&Creams procèdera à ses frais à une nouvelle expédition des produits commandés par l'Acheteur.
6.5. Indisponibilité des Produits
Les Produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité de l'un des Produits, l'Acheteur en sera informé au plus tôt. Cette information lui sera notifiée lors de l'établissement de sa commande
 
7. Droit de rétractation
Conformément à l'article L. 121-20 du code de la consommation, l'Acheteur dispose d'un délai de sept jours francs à compter de la date de réception, pour retourner à ses frais, les produits commandés, pour remboursement.
Les produits doivent impérativement être retournés à Bubbles&Creams dans un parfait état de revente, dans leur état d'origine (emballage, accessoires, notice...), dûment scellés, et accompagnés du numéro de retour obtenu selon la procédure décrite à l'article 8 ci-dessous.
Quand un acheteur retourne des produits, tout risque lié au retour du produit est à la charge de l'acheteur.
Si les conditions susmentionnées sont remplies, Bubbles&Creams échangera le produit ou remboursera à l'Acheteur, dans un délai de trente jours, les sommes correspondant aux produits acquis par lui.
 
8. Retour des produits par courrier
Pour retourner un article, l'acheteur doit au préalable contacter la société Bubbles&Creams pour obtenir un numéro de retour. Il peut le faire par mail au Service Clients Bubbles&Creams, en précisant le numéro de commande et la référence du ou des articles concernés tels que mentionnés dans le bon de livraison.
Une fois, le numéro de retour obtenu, l’Acheteur enverra le colis concerné à l'adresse suivante :
Bubbles&Creams.
A la att. Du Service Clients.
24, Rue Minerva.
64200. Biarritz. France.
Bubbles&Creams n’acceptera aucun colis de retour s’il n’est pas accompagné d’un numéro de retour. Bubbles&Creams n'acceptera pas non plus les colis adressés en port dû.
Faute de respect de la procédure exposée ci-dessus et des délais indiqués précédemment, l'acheteur ne pourra formuler aucune réclamation pour non-conformité ou vice apparent des produits livrés, les produits étant alors réputés conformes et exempts de tout vice apparent.
 
9. Réserve de propriété
Bubbles&Creams conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.
 
10. Responsabilité
Bubbles&Creams ne pourra être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit du fait d'un cas de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications.
Bubbles&Creams ne saurait être responsable de toutes pertes de données, fichiers. Il appartient à l'Acheteur de procéder à toutes les sauvegardes nécessaires.
11. Non-validité partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
 
12. Non-renonciation
Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement auprès de l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées au sein des présentes conditions générales de vente ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.
 
13. Informations nominatives
Le renseignement des informations nominatives collectées dans le cadre de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant nécessaires pour le traitement et la livraison des commandes ainsi que pour l'établissement des factures. Ces informations sont strictement confidentielles. Le défaut de renseignement implique le rejet automatique de la commande.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le traitement des informations nominatives collectées sur le Site a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés. L'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant. Pour exercer ce droit, l'Utilisateur devra adresser un courrier postal au service clients de Bubbles&Creams. 24, Rue Minerva. 64200. Biarritz. France.

14. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site de Bubbles&Creams sont la propriété intellectuelle et exclusive de Bubbles&Creams. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.
 
15. Loi applicable et juridiction compétente
Les ventes de produits de la société Bubbles&Creams sont soumises à la loi française. Tout litige relatif à l'interprétation, l'exécution ou la rupture du contrat conclu entre Bubbles&Creams et l'Acheteur, même en cas de pluralité de défendeurs, sera, à défaut d'accord amiable, de la compétence exclusive des tribunaux de Bayonne.